Art. 32ebis Abs. 3 Bst. a, 3bis, 6, 7, 7ter und 8 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 11 mars 2024, 19:06 · Objet 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Oui
191 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Ablehnung der Bestimmungen

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la protection de l’environnement. Modification (22.085)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national