Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Conseil national · 15 mars 2024, 09:08 · Objet 20.504

Oui
123 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung)
Non signifie
Proposition de la minorité Addor (classer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 123

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national