Art. 50 Abs. 2bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

Conseil national · 27 mai 2024, 17:12 · Objet 21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Oui
127 (67 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Schläfli (festhaten)

Au Bulletin officiel: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Objet parlementaire: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (21.504)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 10

Non 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national