Art. 105a (gilt auch für Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz): Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Conseil national · 27 mai 2024, 18:17 · Objet 23.057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Oui
122 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité von Falkenstein (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Objet parlementaire: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (23.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)3
Total122 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Non 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national