Art. 25a Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 25 Abs. 3 und Art. 28 Abs. 3): Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 6 juin 2024, 10:56 · Objet 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Oui
127 (66 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Objet parlementaire: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)38 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe socialiste 1

Non 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national