Art. 105a Abs. 2 (gilt auch für den Anhang Ziffer 3 Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz): CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Conseil national · 6 juin 2024, 11:29 · Objet 23.057

Oui
125 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité von Falkenstein (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Objet parlementaire: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (23.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Non 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national