Art. 160a (gilt auch für Art. 270, 270a, 271 Abs. 1 und 2 SchlT Art. 13d sowie Art. 13e und n37c PartG): Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Conseil national · 6 juin 2024, 12:41 · Objet 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Oui
110 (57 %)
Non
81 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer

Au Bulletin officiel: Autoriser le double nom en cas de mariage

Objet parlementaire: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical19 (73 %)6 (23 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total110 (57 %)81 (42 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 19

Non 81

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national