Art. 270 Abs. 2 (gilt auch für Art. 270a Abs. 2): Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Conseil national · 6 juin 2024, 12:42 · Objet 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Oui
128 (67 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Addor (biffer)

Au Bulletin officiel: Autoriser le double nom en cas de mariage

Objet parlementaire: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)57 (88 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (67 %)59 (31 %)5 (3 %)8

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national