Art. 181b Abs. 2 (gilt auch für Art. 55a Abs. 1): Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 6 juin 2024, 14:12 · Objet 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Oui
127 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Steinemann und des Bundesrates (biffer)

Au Bulletin officiel: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Objet parlementaire: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)61 (95 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)61 (32 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national