Vote sur l'ensemble: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 6 juin 2024, 14:13 · Objet 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Oui
151 (80 %)
Non
29 (15 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Objet parlementaire: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (42 %)29 (45 %)8 (13 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (80 %)29 (15 %)9 (5 %)11

Liste nominative

Oui 151

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Non 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Abstention 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national