Art. 42 Abs. 1: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne)

Conseil national · 10 juin 2024, 18:48 · Objet 19.464Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Oui
23 (12 %)
Non
120 (61 %)
Abstention
54 (27 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Silberschmidt

Au Bulletin officiel: Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Objet parlementaire: Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (19.464)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (20 %)0 (0 %)53 (80 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (43 %)12 (52 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (12 %)120 (61 %)54 (27 %)3

Liste nominative

Oui 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 10

Non 120

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Abstention 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national