Art. 42 Abs. 1: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne)

Conseil national · 10 juin 2024, 18:49 · Objet 19.464Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Oui
114 (58 %)
Non
14 (7 %)
Abstention
69 (35 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la minorité II Silberschmidt (übernommen von Frau Bircher)
Non signifie
Proposition de la minorité I Marra (übernommen von Frau Céline Widmer)

Au Bulletin officiel: Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Objet parlementaire: Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (19.464)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)1 (2 %)62 (94 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (13 %)13 (57 %)7 (30 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)14 (7 %)69 (35 %)3

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 14

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe des VERT-E-S 7

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national