Art. 25a Abs.1 Bst.b (gilt auch für den Art. 25 Abs. 3 und Art. 28 Abs. 3): Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 12 juin 2024, 17:13 · Objet 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Oui
104 (56 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité (Fehr Düsel)

Au Bulletin officiel: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Objet parlementaire: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)81 (44 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe vert'libéral 9

Non 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national