Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 3): Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 13 juin 2024, 11:10 · Objet 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Oui
127 (67 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bühler

Au Bulletin officiel: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Objet parlementaire: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national