Vote final: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 14 juin 2024, 10:23 · Objet 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Oui
69 (35 %)
Non
129 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Objet parlementaire: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total69 (35 %)129 (65 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 69

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

Non 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national