Vote final: Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 14 juin 2024, 10:24 · Objet 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Oui
148 (75 %)
Non
47 (24 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Objet parlementaire: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste13 (33 %)25 (63 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (75 %)47 (24 %)3 (2 %)2

Liste nominative

Oui 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 13

Groupe vert'libéral 10

Non 47

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 22

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national