Art. 201 Abs. 4 (gilt auch für Art. 219a Abs. 1, Art. 367 Abs. 1 und 1bis und Art. 370 Abs. 3 und 4): Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 12 sept. 2024, 11:02 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
118 (61 %)
Non
74 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la minorité I Gianini
Non signifie
Proposition de la minorité II Gianini

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (21 %)52 (79 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (61 %)74 (39 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Non 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe libéral-radical 5

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national