Art. 201 Abs. 4 (gilt auch für Art. 219a Abs. 1, Art. 367 Abs. 1 und 1bis und Art. 370 Abs. 3 und 4): Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 12 sept. 2024, 11:03 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
91 (47 %)
Non
102 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Gianini

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)57 (86 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total91 (47 %)102 (53 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 91

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Non 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national