Art. 219a Abs. 3 (gilt auch für Art. 371 Abs. 1 und 2): Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 12 sept. 2024, 11:04 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
132 (68 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mahaim

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)18 (82 %)2 (9 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (68 %)58 (30 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 2

Non 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national