Art. 839 Abs. 3: Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 12 sept. 2024, 11:05 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
134 (69 %)
Non
58 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)20 (91 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (69 %)58 (30 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 2

Non 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national