Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)

Conseil national · 12 sept. 2024, 11:41 · Objet 22.400Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année

Oui
185 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année / Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites

Objet parlementaire: Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année (22.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national