Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

Conseil national · 12 sept. 2024, 14:33 · Objet 23.3554

Oui
145 (77 %)
Non
40 (21 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

Objet parlementaire: Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement (23.3554)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total145 (77 %)40 (21 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 1

Non 40

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national