Art. 1 Abs. 1 1. Satzteil (gilt auch für Art. 1 Abs. 2, Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10,1, 2 und 3, Art. 4 Abs. 2 Bst. b und e, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 1 und 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 17 sept. 2024, 13:31 · Objet 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Oui
136 (72 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Dobler

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (63 %)24 (37 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Non 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national