Art. 1 Abs. 2 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10, 1, 2 und 4, Art. 4 Abs. 2 Bst. a, b, c, d und f, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 17 sept. 2024, 13:33 · Objet 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Oui
135 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Dobler (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (60 %)26 (40 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Non 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national