Art. 3 Abs. 4 zweiter Satzteil: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Conseil national · 17 sept. 2024, 13:36 · Objet 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Oui
139 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Dobler (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (68 %)21 (32 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Non 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national