Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Conseil national · 18 sept. 2024, 11:09 · Objet 24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Oui
123 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition Mehrheit (entrer en matière)
Non signifie
Proposition Minderheit Addor (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Objet parlementaire: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (24.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national