Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. Art. 9 Abs. 2 Bst. a StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 25 sept. 2024, 18:05 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
63 (33 %)
Non
128 (66 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité I Feller (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Hess Erich

Au Bulletin officiel: Imposition du logement. Changement de système

Objet parlementaire: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)36 (92 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total63 (33 %)128 (66 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 63

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national