Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. Art. 9 Abs. 2 Bst. a StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 25 sept. 2024, 18:06 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
101 (52 %)
Non
91 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Hess Erich

Au Bulletin officiel: Imposition du logement. Changement de système

Objet parlementaire: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (52 %)91 (47 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 28

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national