Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel): Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Conseil national · 25 sept. 2024, 20:12 · Objet 24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Oui
154 (80 %)
Non
39 (20 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité II Bertschy
Non signifie
Proposition de la minorité III Wermuth

Au Bulletin officiel: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Objet parlementaire: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)

Votation populaire: Loi sur l'imposition individuelle (8 mars 2026, Accepté · 54,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total154 (80 %)39 (20 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 154

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Non 39

Groupe socialiste 39

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national