Ziffer römisch II Abs. 1 bis 3: Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Conseil national · 25 sept. 2024, 20:16 · Objet 24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Oui: 99 (51 %)
Non: 94 (49 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 7

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Bregy (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Objet parlementaire: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)

Votation populaire: Loi sur l'imposition individuelle (8 mars 2026, Accepté · 54,3 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	63 (98 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	31 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	99 (51 %)	94 (49 %)	0 (0 %)	7