(gilt auch für die Petition 24.2012 Petition Pro Schweiz. WHO-Pandemieabkommen - Nein danke!): Pas de modification du règlement sanitaire international sans décision du Parlement

Conseil national · 27 sept. 2024, 10:43 · Objet 24.2006

Oui
130 (67 %)
Non
65 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Wyssmann (Folge geben = Rückweisung an die Kommission)

Au Bulletin officiel: Pas de modification du règlement sanitaire international sans décision du Parlement / Accord de l’OMS sur les pandémies – Non merci !

Objet parlementaire: Pas de modification du règlement sanitaire international sans décision du Parlement (24.2006)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (67 %)65 (33 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national