Art. 99 Abs. 1bis - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 9 déc. 2024, 18:52 · Objet 24.048Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi

Oui
175 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi

Objet parlementaire: Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi (24.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total175 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)24

Liste nominative

Oui 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national