Art. 37a (gilt auch für Art. 35 Abs. 2 Bst. o, Art. 36, Art. 36a Abs. 1, Art. 38 Abs. 1 und 2 Einleitungsteil, Art. 48a, Art. 55a Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 und Abs. 5 Bst. b, Art. 64 Abs. 6 Bst. e; Ziff. III Abs. 1): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

Conseil national · 9 déc. 2024, 21:02 · Objet 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Oui
113 (60 %)
Non
72 (38 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Meyer Mattea (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Objet parlementaire: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (22.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)1 (4 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total113 (60 %)72 (38 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Non 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national