Art. 2 Abs. 1 und Abs. 3 gilt auch für Art. 6, Art. 9 Abs. 1 Bst. a-d, Abs. 2 Bst. c, Anhang 2 Heilmittelgesetz Art. 21 Abs. 1 Bst. c und Abs. 1bis: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Conseil national · 12 déc. 2024, 12:36 · Objet 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Oui
119 (65 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Bühler (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Objet parlementaire: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

N'a pas participé 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national