Art. 21 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift und Abs. 1 Einleitungssatz DBG, Art. 7 Abs. 1 und Art. 9a StHG und Ziffer römisch II Abs. 1bis): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 16 déc. 2024, 19:23 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
115 (59 %)
Non
74 (38 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Walti

Au Bulletin officiel: Imposition du logement. Changement de système

Objet parlementaire: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (32 %)44 (67 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)5 (17 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)74 (38 %)6 (3 %)5

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Non 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstention 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national