Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 9 Abs. 2 StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 16 déc. 2024, 19:24 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
161 (83 %)
Non
30 (15 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Walti

Au Bulletin officiel: Imposition du logement. Changement de système

Objet parlementaire: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (83 %)30 (15 %)4 (2 %)5

Liste nominative

Oui 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Non 30

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national