Art. 219a Abs. 2: Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 17 déc. 2024, 10:49 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
141 (75 %)
Non
45 (24 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=festhalten)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (74 %)17 (26 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (19 %)19 (73 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total141 (75 %)45 (24 %)3 (2 %)11

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 5

Non 45

Groupe libéral-radical 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe vert'libéral 9

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national