Art. 36a Abs. 1, Abs. 2 und Abs.4: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Conseil national · 17 déc. 2024, 11:10 · Objet 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Oui
93 (49 %)
Non
92 (49 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=festhalten)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (95 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (49 %)92 (49 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national