Anhang 18. Anwaltsgesetz Art. 8 Abs. 1 Bst.e, Abs. 2 und Art. 36a: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Conseil national · 17 déc. 2024, 11:11 · Objet 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Oui
91 (48 %)
Non
98 (52 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermod (= festhalten = BR)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)98 (52 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Non 98

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national