Art. 18: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Conseil national · 17 déc. 2024, 12:32 · Objet 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Oui
139 (72 %)
Non
50 (26 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Andrey

Au Bulletin officiel: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Objet parlementaire: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (21 %)27 (69 %)4 (10 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (72 %)50 (26 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Oui 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 8

Non 50

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 23

Abstention 4

Groupe socialiste 4

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national