Art. 18 (gilt auch für Art. 19, 20, 21): Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Conseil national · 17 déc. 2024, 12:33 · Objet 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Oui
142 (73 %)
Non
42 (22 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Andrey (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Objet parlementaire: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste11 (28 %)19 (48 %)10 (25 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (73 %)42 (22 %)10 (5 %)6

Liste nominative

Oui 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 11

Groupe vert'libéral 9

Non 42

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe socialiste 19

Abstention 10

Groupe socialiste 10

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national