Art. 29 Abs. 1: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Conseil national · 17 déc. 2024, 12:34 · Objet 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Oui
120 (62 %)
Non
73 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hässig Patrick

Au Bulletin officiel: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Objet parlementaire: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Non 73

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national