Encourager la construction de logements d'utilité publique en accordant un droit de préemption aux communes

Conseil national · 18 déc. 2024, 11:57 · Objet 23.465

Oui
129 (65 %)
Non
67 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Amoos (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)0
Total129 (65 %)67 (34 %)1 (1 %)3

Liste nominative

Oui 129

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national