Quiconque paie des impôts doit également pouvoir obtenir son dossier fiscal

Conseil national · 18 déc. 2024, 12:02 · Objet 23.483

Oui
123 (62 %)
Non
67 (34 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Pamini (donner suite)

Au Bulletin officiel: Quiconque paie des impôts doit également pouvoir obtenir son dossier fiscal

Objet parlementaire: Quiconque paie des impôts doit également pouvoir obtenir son dossier fiscal (23.483)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S18 (78 %)0 (0 %)5 (22 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (62 %)67 (34 %)7 (4 %)3

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe vert'libéral 10

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 1

Abstention 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national