Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l'intérieur du pays

Conseil national · 18 déc. 2024, 12:03 · Objet 24.403

Oui: 125 (63 %)
Non: 72 (37 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité Bertschy (donner suite)

Au Bulletin officiel: Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l'intérieur du pays

Objet parlementaire: Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l'intérieur du pays (24.403)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	66 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	40 (100 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (94 %)	2 (6 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	3 (30 %)	7 (70 %)	0 (0 %)	0
Total	125 (63 %)	72 (37 %)	0 (0 %)	3

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 3

Non 72

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Gugger Niklaus-Samuel ZH
Jost Marc BE

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amaudruz Céline GE

Groupe socialiste 1

Storni Bruno TI

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Riniker Maja AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national