Ziffer römisch I, Ziffer 1 Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (gilt auch für Art. 21 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 Die Abstimmung gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift und Abs. 1 Einleitungssatz DBG, Art. 7 Abs. 1 und Art. 9a StHG und Ziffer römisch II Abs. 1bis, Art. 33 Abs. 1 Bst. a DBG und Art. 9 Abs. 2 StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 18 déc. 2024, 13:14 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
114 (60 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
19 (10 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Au Bulletin officiel: Imposition du logement. Changement de système

Objet parlementaire: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)0 (0 %)6 (21 %)2
Groupe libéral-radical18 (72 %)6 (24 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S8 (35 %)12 (52 %)3 (13 %)0
Groupe vert'libéral5 (50 %)0 (0 %)5 (50 %)0
Total114 (60 %)57 (30 %)19 (10 %)10

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 5

Non 57

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 6

Abstention 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national