Art. 219a Abs. 2: Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 19 déc. 2024, 10:12 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
185 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national