Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité

Conseil national · 20 déc. 2024, 09:10 · Objet 23.2018

Oui
133 (68 %)
Non
62 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (keine Folge gben)
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (donner suite)

Au Bulletin officiel: Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité

Objet parlementaire: Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité (23.2018)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Non 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national