Vote final: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Conseil national · 20 déc. 2024, 09:26 · Objet 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Oui
151 (77 %)
Non
43 (22 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (32 %)43 (65 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (77 %)43 (22 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 151

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe vert'libéral 10

Non 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national