Vote final: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Conseil national · 20 déc. 2024, 09:52 · Objet 24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Oui
132 (67 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Objet parlementaire: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (24.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (89 %)6 (9 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)59 (30 %)6 (3 %)3

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national